Terrains non constructibles : que faire ?
Avant d’acquérir un terrain, il est essentiel de bien connaître les différents types de terrains existants. En l’occurrence, deux sortes de terrains se distinguent : les terrains constructibles d’une part, et les terrains non-constructibles d’autre part. Dans ce dernier cas, la législation encadre de manière précise les droits et les possibilités existantes. Notamment, le Plan Local d’Urbanisme définit la constructibilité de chaque terrain, sachant qu’en parallèle, diverses solutions existent suivant la situation.
Les lois en vigueur
Est considérée comme un terrain non-constructible une parcelle de terre qui n’est pas jugée apte à supporter une construction et les charges qui en découlent. De même, cette parcelle n’a pu faire l’objet d’une autorisation juridique (PLU, POS…). Enfin, il n’est pas possible de viabiliser son raccordement à la voirie et aux différents réseaux vitaux tels que l’eau potable, l’électricité ou le téléphone.
C’est généralement le cas des terrains ayant rencontré des problèmes de salubrité ou de sécurité, ainsi que pour ceux déclarés zone protégée ou naturelle.
Il est donc essentiel de s’assurer, lors de l’acquisition d’un terrain, de sa constructibilité et des documents requis en ce sens.
Est-il possible de transformer un terrain non constructible ?
Malgré les termes légaux en vigueur, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) peut offrir une solution pour que ce terrain devienne constructible. Non seulement la commune peut décider du déclassement d’un terrain, mais il existe en outre différentes situations exceptionnelles donnant droit, à travers des démarches précises, à formuler une demande d’autorisation de construire auprès d’une mairie.
Le traitement de ces demandes varie selon les situations. Par exemple, le droit de propriété peut être limité par des servitudes publiques ou privées. De même, un terrain agricole ne peut être considéré comme constructible que pour une activité agricole ou pour la résidence de l’agriculteur-même.
Par ailleurs, si vous vous engagez à remettre un terrain en état, un permis de construire peut vous être délivré de manière provisoire.
Quelles autres utilisations ?
Plus globalement, un terrain non-constructible peut être voué à d’autres utilisations. On peut par exemple y installer un chalet d’une superficie inférieure à 2 m² et sans fondation, dès lors que celui-ci se situe dans une zone protégée.
En revanche, pour construire un chalet de 20 m², une autorisation doit être transmise par la mairie. Il en est de même pour la construction d’un petit bâtiment.
Si l’installation d’une tente ne requiert aucune démarche particulière, celle d’un mobil-home nécessite une autorisation de la ville.
Pour viabiliser un terrain non-constructible et lui permettre d’être raccordé aux différents réseaux, sachez que la décision revient à la mairie. Certes, aucun texte légal ne l’interdit, mais le maire a tout à fait la possibilité de refuser un raccordement pour différents motifs. Il est donc plus que conseillé de se renseigner auprès de la mairie à ce sujet.