Quels sont les droits et devoirs des propriétaires d’un mur mitoyen ?

Un mur mitoyen est une structure érigée, scellée au sol, avec une hauteur de 1 mètre et plus, pour séparer une parcelle en deux domaines bien distincts. Ce genre de séparation appartient donc aux deux propriétaires. Le mur mitoyen fait souvent l’objet de discorde entre les voisins. Pour éviter les disputes et les malentendus, il est indispensable de connaître les droits et les obligations de chacun des copropriétaires.

Mur mitoyen ou structure de séparation privée ?

Un mur est dit mitoyen lorsqu’il sépare deux terrains. Il s’agit donc d’une copropriété. Cependant, un mur de séparation n’est pas forcément mitoyen selon les situations, notamment dans le cas où l’un des propriétaires dispose d’un titre notarié attestant que la structure lui appartient. L’existence d’un chaperon incliné vers un seul côté au niveau du sommet du mur ou d’autres éléments comme des tuiles, des ardoises ou d’autres pièces en plus sur un seul côté attribue l’appartenance du mur au propriétaire habitant la partie de la structure avec ces éléments.
La propriété absolue du mur est conférée à la personne qui a fait l’entretien depuis une trentaine d’année et plus.

Les droits des copropriétaires d’un mur mitoyen

Les deux voisins qui se partagent un mur mitoyen ont le droit de surélever la structure, en veillant à respecter les codes d’urbanisme et après avoir fait part de son projet à son voisin et obtenu son approbation.  Le renforcement du mur doit absolument faire partie des travaux de surélévation. La partie ajoutée appartient au voisin qui a financé et réalisé le chantier.
Pour les constructions adossées à la structure, outre l’accord de votre voisin et le respect des contraintes imposées par le plan d’urbanisme, vous devez déposer une demande pour un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux selon la nature et la superficie de la structure. Le propriétaire d’un mur mitoyen est également libre de faire pousser des plantes aux abords de la structure de séparation, en respectant une distance règlementée.

Les obligations des copropriétaires d’un mur mitoyen

La première obligation des copropriétaires est le respect du voisinage. Aucun traitement ne doit être fait sur le mur mitoyen sans l’accord du copropriétaire.

Les propriétaires d’un mur mitoyen doivent absolument participer à l’entretien et la réparation visant à consolider la structure. Le choix de l’entrepreneur, la sélection des matériaux et la nature des travaux doivent être abordés puis approuvés par les copropriétaires. Les dépenses en travaux visant à améliorer l’apparence du mur ne sont pas partagées.  Il convient au propriétaire qui souhaite effectuer ces chantiers de s’acquitter de la totalité du montant des travaux.