Quelle est la réglementation pour l’agrandissement d’une maison ?

Avant de se lancer dans des travaux d’agrandissement de la maison, il est important de se renseigner sur les diverses démarches administratives préalables obligatoires. L’administration pourrait en effet devoir vous procurer une autorisation avant tout début de chantier. Certains projets nécessitent en effet de devoir effectuer différentes démarches, tandis que d’autres ne sont soumis qu’à une simple déclaration préalable. On devra déterminer la nature des formalités à exécuter selon le type des travaux prévus mais aussi la taille de la surface d’agrandissement prévue.

Consultation du PLU (Plan Local d’Urbanisme)

Avant de se lancer dans votre projet, rendez-vous auprès des collectivités territoriales proches de votre habitat, afin de consulter le PLU. Ce document permet de cerner les règles qui régissent la construction d’extension dans la zone où elles auraient potentiellement lieu. Le PLU précise en outre les dimensions autorisées pour les extensions envisagées. En cas de proximité avec un site historique, il faudra également solliciter l’autorisation de l’ABF (Architectes des Bâtiments de France). Vous aurez toutes les indications en consultant le PLU.

Déclaration des travaux d’extension

Pour faire les choses dans les règles de l’art, vous devez vous rendre auprès de la mairie de votre commune, dans le but de déclarer le projet. Il s’agit d’une formalité obligatoire, à appliquer pour tous les types de travaux d’extension. Il faut prévoir deux exemplaires de votre demande, à remettre à la mairie de la commune.

Demande de permis de construire

Le permis de construire est un document qui est décerné par la Mairie, gratuitement. Sa délivrance peut prendre généralement 2 mois, et sa validité est de 24 mois. Certains projets ne nécessitent pas d’obtention de permis de construire, en particulier dès qu’ils ne changent pas l’aspect extérieur de la maison, ne modifient pas son usage, et ne dépassent pas 40m2 d’agrandissement de surface plancher.

Au-delà de 40m2, il est nécessaire de demander un permis de construire en faisant une demande à la mairie (via le formulaire disponible en ligne ou à la mairie). On demandera un permis de construire pour tous les travaux de restauration, ou portant sur tout ou partie d’un site inscrit au titre des monuments historiques, mais aussi pour les travaux qui modifient la structure et l’usage du bâtiment. Cela est obligatoire pour un bien immobilier dont l’ajout de surface de plancher dépasse 40m2, ou si la surface totale de la construction est portée au-delà de 170m2. La demande de permis de construire doit être transmise en quatre exemplaires.

Quels sont les travaux soumis à une déclaration préalable ?

Toutes les constructions et agrandissements qui modifient la destination du bâtiment font l’objet d’une déclaration préalable. De même, elle sera nécessaire en cas de ravalement de façade, de modification de l’aspect extérieur, dans les secteurs sauvegardés à l’intérieur d’immeubles, ou lors de modification du volume du bâtiment existant, qui entrainerait le percement d’un mur externe. On devra solliciter une déclaration préalable pour tous les travaux d’agrandissement créant entre 5m2 et 40m2 de surface d’emprise au sol ou de plancher supplémentaire (le seuil a été porté de 20m2 à 40m2 pour les travaux qui concernent une construction déjà existante).

Détails de la réglementation en vigueur :