Quelle déclaration faut-il faire pour construire un abri de jardin ?

L’abri de jardin est une construction fermée qui sert, en général, à entreposer des outils. Il s’agit d’une structure en surplus de votre habitation. La surface occupée par cette cabane est donc comptée en plus de celle de votre maison et des autres bâtis déjà implantés sur votre terrain. Selon les règlementations du Code de l’Urbanisme, la surface totale d’habitation ne doit pas dépasser 150m² (ou  170 m², selon les normes en vigueur dans la zone où vous vivez).

Le Plan d’Urbanisme (PLU)

Toute nouvelle construction doit faire l’objet d’une demande d’autorisation. Afin de s’assurer de l’obtention de ces papiers administratifs, il est indispensable de consulter  les règlementations en vigueur, regroupées dans le PLU de la Mairie de la ville dans laquelle la structure va être édifiée. Le Code de l’Urbanisme est consultable auprès du service de l’urbanisation de la commune.
Les normes transcrites dans le PLU concernent les contraintes de distances par rapport aux bâtis déjà installés sur la zone, notamment les distances aux voisinages pour les structures de dépendance, les couleurs et les formes ainsi que les matériaux utilisés dans la construction de l’abri de jardin, les dimensions de la structure, et bien d’autres caractéristiques relatives à l’aménagement.

Construction d’un nouvel abri de jardin : déclaration de travaux ou permis de construire ?

L’édification d’une nouvelle cabane de jardin est soumise à des procédures administratives si l’emprise au sol et la surface de plancher n’excède pas 5 m².

• Dans le cas où l’emprise au sol fait une surface située entre 5m² et 20 m² et que la hauteur ne dépasse pas 12 m, une déclaration préalable de travaux est nécessaire.
• Si la surface de plancher et/ou l’emprise au sol excède 20m² et que la hauteur de l’abri dépasse 12 m, il faut absolument un permis de construire, obtenu en remplissant le formulaire cerfa 13406. Cette demande doit être envoyée, par pli recommandée, au service de l’urbanisme de la Mairie.
• Dans le cas d’une extension, si la nouvelle cabane fait moins de 5m² de surface de plancher et/ou d’emprise au sol, aucune autorisation particulière n’est indispensable.

Au même titre qu’une nouvelle construction d’un abri de jardin faisant entre 5m² et 40 m² d’emprise au sol, l’extension exige un permis de construire.

La taxe d’aménagement

La construction proprement dite d’un abri de jardin ne nécessite aucune dépense d’ordre administratif. La taxe d’aménagement est due pour toute construction achevée, ayant une surface au plancher de 5m² à 40m², avec 1,80 m de hauteur sous plafond. La taxe d’aménagement doit être versée au plus tard une année après l’obtention de l’autorisation ou du permis de construire, si elle s’élève à moins de 1500 euros. Si le montant dépasse cette somme, le paiement peut se faire en 2 tranches. Le premier versement doit être fait un an après la délivrance des papiers administratifs et le deuxième, deux ans après l’obtention des autorisations.
La taxe d’aménagement est calculée à partir de la surface de l’abri de jardin. Il est indispensable de consulter le service d’urbanisme de votre commune pour déterminer le montant exact.