Quel permis de construire faut-il pour un garage ?

La construction d’un garage nécessite un document officiel spécifique. Différentes démarches administratives sont indispensables pour obtenir le permis de construire ou la déclaration de travaux. L’édification d’un nouvel abri pour un ou plusieurs véhicules est soumise à des règlementations particulières, notamment les règles d’urbanisme. Les dispositions et les formalités varient selon la superficie de la structure à bâtir.

Le code de l’urbanisme

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document légal qui regroupe les règlementations en vigueur dans la zone d’implantation du garage. Il rassemble  les différentes contraintes (de distance d’installation par rapport au terrain avoisinant et à la chaussée  ou encore d’orientation, de matériaux utilisés, de hauteur etc.)  à respecter afin que le garage soit fonctionnel et s’intègre parfaitement dans  son lieu d’instauration.
Il est essentiel de consulter le PLU de la commune en ligne ou directement à la Mairie avant d’envoyer une demande de permis de construire ou de déclaration de travaux. Un projet de construction non conforme aux normes du code de l’urbanisme n’obtiendra en aucun cas une attestation légale, seul document qui permet de débuter un chantier.

La déclaration préalable de travaux

Lorsque le projet de construction correspond aux normes du code de l’urbanisme,  il faut entamer les démarches administratives pour acquérir les documents nécessaires pour pouvoir commencer les travaux. Un nouveau garage de superficie moyenne (pas plus de 20 ou 40 m²) nécessite une déclaration préalable de travaux. De même pour les travaux de transformation d’une salle en garage ou des chantiers  modification au niveau de l’apparence d’un espace donné pour installer un garage fonctionnel ou encore des traitements en vue d’une extension allant jusqu’à un élargissement de 20m², à condition que l’étendue globale de la maison d’habitation et du garage ne dépasse pas les 170m².  Ce document est obtenu après soumission du formulaire Cerfa n°13703*03 à la Mairie.

Le permis de construire

L’implantation d’un nouveau garage ayant une superficie de 20 à 40m² et plus et/ou d’importantes modifications au niveau du volume d’une salle qui fera office de garage exigent un permis de construire. La demande relative à ce type de papier administratif se fait en remplissant le formulaire Cerfa n°13406*03. Des imprimés présentant les documents à fournir sont dispensés avec celui-ci. Comme pour la déclaration préalable de travaux, la demande de permis de construire pour un  garage est adressée à la Mairie.

Les démarches de demande de permis de construire et de déclaration préalable de travaux sont entièrement gratuites. La taxe d’aménagement s’applique lorsque le garage est bâti et correctement implanté.  Elle est déterminée en fonction de la surface de plancher déclarée.