Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Le DPE, comprenez le Diagnostic de Performance Énergétique, a été rendu obligatoire le 1er janvier 2013, suite aux dispositifs des lois Grenelle 1 et 2 avec la norme RT 2012 (Réglementation Thermique 2012). Le DPE s’inscrit dans le projet européen de la réduction de consommation énergétique et de la diminution d’émission de gaz à effet de serre.

Qu’analyse-t-on lors du Diagnostic de Performance Énergétique ?

Chaque équipement doit être soigneusement étudié. Cela concerne les caractéristiques du bâtiment, assorties d’un descriptif précis de ses divers équipements. La personne chargée d’établir le diagnostic doit faire une description chiffrée de la consommation énergétique de chaque appareil, ainsi que son volume annuel de gaz à effet de serre produit. Le diagnostic inclut également l’analyse de l’énergie renouvelable utilisée et les spécificités énergétiques et climatiques du bâtiment. Cela comprend le chauffage, la ventilation, le refroidissement, l’eau chaude sanitaire ainsi que l’éclairage au sein du logement.
Le test est alors communiqué sous forme de rapport détaillé qui précise également quelles sont les possibilités pour améliorer les performances énergétiques du bâtiment et quel serait le coût de réalisation.

Quelle est l’échelle de notation ?

Le DPE donne lieu à deux types de notation, la première est énergétique et la seconde concerne l’émission de gaz à effet de serre. Ces deux catégories attribuent au logement une note allant sur une échelle de 7 valeurs, de la Classe A à la Classe G. Cette dernière est la plus mauvaise note qu’un logement puisse obtenir.
Une fois le test effectué, le professionnel qualifié est chargé d’envoyer le résultat final à la direction générale de , l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie.

Le DPE : un examen obligatoire

Lorsque vous achetez un bien immobilier, vous devez impérativement demander à ce que le propriétaire de ce bien vous fournisse le DPE en cours de validité. Cet examen est valable pendant 10 ans. Sans ce document, la vente peut être annulée ou vous pouvez demander à en diminuer fortement le prix. Le DPE de vente doit être effectué aux frais du vendeur et être attaché au dossier de promesse de vente ou à l’acte authentique.
Il en va de même pour la location d’un logement à vocation d’être habité pour une durée de plus de 4 mois par an. Le DPE est alors réalisé aux frais du propriétaire bailleur et doit être intégré au contrat de location.

Les risques encourus en cas de non présentation du DPE

Il y a deux cas à considérer pour une vente de bien immobilier :

  • Soit le vendeur ne porte pas le DPE au dossier de vente et il est coupable de manœuvre frauduleuse à l’encontre de la vente.
  • Soit il utilise des données relatives à un DPE qui n’a pas été réalisé, auquel cas, il risque des sanctions pénales allant jusqu’à 37 500 euros d’amende et 2 ans de prison, selon la décision du service de répression des fraudes. De son côté, si la personne chargée d’effectuer le DPE ne transmet pas le diagnostic à l’Ademe, il risque une amende de 1 500 euros.